La présente convention regroupe l’ensemble des engagements et responsabilités de Studyland. Elle s’applique à l’ensemble des prestations du programme Stage/Emploi, et ce pour tous les candidats. Le fait de valider et de signer la convention de Stage/Emploi finale implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document.
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE STUDYLAND est une entreprise spécialisée dans la recherche d’étudiants qualifiés désireux de parfaire leurs connaissances dans le cadre d’un stage exercé en Amérique du Nord et s’insérant dans leur parcours académique ;
ATTENDU QUE le Candidat souhaite, en vertu de la présente Convention, retenir les services de STUDYLAND, en raison de son expertise dans ce domaine particulier pour des stages ou emploi rémunérés à être exécutés auprès d’elle ou auprès de toute entreprise liée ;
ATTENDU QU’ en plus de son réseau de contacts étendu, STUDYLAND détient également une plateforme électronique de pointe dénommée STUDYLAND.CA, dédiée à la recherche d’étudiants qualifiés désireux de parfaire leurs connaissances dans le cadre d’un stage exercé en Amérique du Nord et s’insérant dans leur parcours académique;
ATTENDU QUE l’accès à la plateforme électronique de recherche de stages détenue par STUDYLAND est soumis à des droits d’accès et à des frais administratifs payables par le Candidat ;
ATTENDU QUE STUDYLAND attache une grande importance à l’intégrité de la réputation de son image de marque connue sous le nom STUDYLAND et qu’elle est
en droit de s’attendre à ce que toute personne avec qui elle entre en relation d’affaires adopte en tout temps des comportements de nature à ne pas compromettre son image de marque, à ne pas faire perdre l’estime ou la considération d’autrui et à ne pas autrement susciter à son égard des sentiments défavorables ou désagréables ;
ATTENDU QUE la recherche d’étudiants ou la présentation de profils étudiants aux partenaires de STUDYLAND ne sera effectuée qu’à la suite d’appels de
services ou de demandes écrites de services émises par le Candidat auprès de STUDYLAND et que chacun de ces appels ou chacune de ces demandes écrites émanant du Candidat constituera une nouvelle demande de services, soit un nouveau mandat octroyé à STUDYLAND ;
ATTENDU QU’ il est dans l’intérêt des Parties à la présente Convention de consigner par écrit les termes, modalités et conditions devant régir leurs relations d’affaires dans un acte sous seing privé ;
EN CONSÉQUENCE , les Parties conviennent de ce qui suit:
1.Préambule
Le préambule fait partie intégrante des présentes ;
2.Conformité à la fiche de poste
STUDYLAND s’engage, sauf en cas de force majeure, à fournir un stage rémunéré suivant la fiche de poste affichée par l’entreprise d’accueil du Candidat. Pour les fins de la présente Convention, la « force majeure » comprend l’action gouvernementale, la guerre, la rébellion, l’émeute ou l’agitation civile, les inondations d’incendie, les conflits de travail, les restrictions affectant le transport maritime, le retard des transporteurs, l’approvisionnement insuffisant en matériaux appropriés, les épidémies, les pandémies ou toute autre cause qui, avec une diligence raisonnable, ne pouvait pas être contrôlée ou empêchée par les Parties ;
3.Respect de la convention de stage
STUDYLAND s’engage, sauf en cas de force majeure, à respecter toute convention de stage fournie par l’école ou l’université de provenance du Candidat, sauf dans la mesure où cette dernière contrevient aux normes légales du Québec et aux normes légales applicables du Canada ;
4.Frais de services
Le Candidat s’engage à payer à STUDYLAND trois cent cinquante euros (350.00 €) à titre de frais d’étudiant étranger. Ces frais peuvent varier si le Candidat n’est pas en provenance d’un pays participant à l’accord économique et commercial global. Le Candidat s’engage également à payer à STUDYLAND des frais de dossier de
quatre-vingt-onze euros et quarante-cinq centimes (91.45 €), des frais postaux de cent
euros (100.00 €) pour toute correspondance de STUDYLAND avec les entreprises
d’accueil potentielles et avec le Candidat ainsi que des frais de vérification de conformité
des entreprises d’accueil potentielles de cent soixante-dix euros (170.00 €).
Les frais de
services sont non remboursables, sauf selon les modalités de la clause 14 de la présente
Convention et
ils peuvent varier selon le service que STUDYLAND offre au Candidat
5.Respect des exigences de l’employeur
Le Candidat s’engage à respecter les exigences de travail imposées par son entreprise d’accueil, à moins que ces dernières ne contreviennent aux normes légales du Québec et aux normes légales applicables du Canada;
6.Assistance
STUDYLAND s’engage à mettre en place un système d’assistance continue
si le Candidat éprouve des difficultés à s’intégrer dans son entreprise d’accueil ;
7.Préservation de l’identité de l’entreprise d’accueil
STUDYLAND se réserve le droit de préserver l’identité de l’entreprise d’accueil assignée au Candidat, et ce, jusqu’à ce que ce dernier lui présente physiquement tous les documents témoignant de son statut d’immigration au Canada, ainsi que ceux établissant son droit d’étudier ou de travailler au Canada ;
8.Obtention et respect du permis de stage ou de travail
Le Candidat s’engage à obtenir un permis dans le cadre du Programme Vacances Travail, un permis de travail ouvert valide ou un permis de stage par ses propres moyens, STUDYLAND ne fournissant aucun service en matière d’immigration.
Le Candidat s’engage au surplus à respecter les conditions générales de son permis de stage ou de travail délivré par le gouvernement du Canada ;
9.Changement du statut d’immigration
Le Candidat s’engage à communiquer à
STUDYLAND tout changement relatif à son statut d’immigration intervenu entre le
moment de la signature de la présente Convention et la fin de son stage ;
10.Antécédents judiciaires
Le Candidat s’engage à communiquer à STUDYLAND tout
changement relatif à ses antécédents judiciaires intervenu entre le moment de la
signature de la présente Convention et la fin de son stage ;
11.Confidentialité
STUDYLAND s’engage à préserver la confidentialité complète des
informations et renseignements personnels du Candidat et à ne divulguer aucune
information le concernant, sauf avec autorisation préalable de ce dernier ;
12.Assurance maladie
Avant le début de son stage, le Candidat s’engage à souscrire à
une assurance-santé canadienne, et ce, afin de couvrir d’éventuels frais d’hospitalisation,
de soins, ou tous autres frais occasionnés par une blessure ou maladie, sauf s’il est
admissible à l’assurance maladie du Québec en étant boursier du ministère de l’Éducation
ou du ministère de l’Enseignement supérieur du Québec ou originaire de l’un des pays
avec lesquels le Québec a conclu des ententes de sécurité sociale ;
13.Remboursement par l’assureur
Si le Candidat n’est pas est admissible à l’assurance
maladie du Québec et qu’il doit souscrire à une assurance-santé canadienne, le montant
d’assurance doit être minimalement d’un million de dollars canadiens (1 000 000 $), avec
exonération des frais sur présentation, pour le remboursement des médicaments sur
ordonnance, des frais médicaux et des frais paramédicaux ;
14.Frais non remboursables
Les frais de services payés sont non remboursables, même
en cas de force majeure, d’accident ou de maladie grave du Candidat l’empêchant de
débuter son stage avec l’entreprise d’accueil au moment prévu. Les frais sont toutefois
convertissables en Jetons Stage ou Slot Emploi dans l’éventualité de la survenance de
ces deux cas d’espèce. Un Jeton Stage ou Slot Emploi est une autorisation donnée par
STUDYLAND permettant d’effectuer le stage ultérieurement selon l’offre disponible sur la
plateforme Studyland.ca sans payer les frais de dossier et les frais d’étudiant étranger
préalablement payé par le Candidat au moment de la signature de la présente
Convention. La validité du Jeton ou du Slot est de trois (3) ans à partir de la date où la
convention d’annulation est signée par toutes les parties. Le Jeton ou Slot n’est pas
échangeable ou remboursable ;
15.Effets
Les Parties reconnaissent que la présente Convention constitue une
reproduction complète, fidèle et entière de l’entente intervenue entre elles et remplace
toute entente, convention ou tout engagement antérieur au même effet, verbal ou écrit;
16.Consentement libre et éclairé
Les Parties reconnaissent signer la présente
Convention librement et volontairement après en avoir bien compris tous les termes et
conditions. Elles reconnaissent également avoir la capacité et la qualité de signer et
d’exécuter la présente Convention ;
17.Bénéfice et cession
Sous réserve d’une disposition explicite à l’effet contraire, les
droits et obligations de chacune des Parties ne pourront être transférés ou cédés sans le
consentement écrit préalable de l’autre Partie et tout transfert ou cession effectué sans ce
consentement sera nul et sans effet. La présente Convention lie les Parties et leurs
successeurs, mandataires, représentants légaux, ayants droit et ayant cause et sont aussi
à leur bénéfice;
18.Délais
Outre ce qui est spécifiquement prévu, les délais indiqués à la présente entente
sont de rigueur;
19.Modification
Cette entente ne peut être modifiée que par un écrit signé par chaque
Partie.
