Registration

ATTENDU QUE STUDYLAND est une entreprise spécialisée dans la recherche d’étudiants qualifiés désireux de parfaire leurs connaissances dans le cadre d’un stage exercé en Amérique du Nord et s’insérant dans leur parcours académique ;

ATTENDU QUE le Candidat souhaite, en vertu de la présente Convention, retenir les services de STUDYLAND, en raison de son expertise dans ce domaine particulier pour des stages ou emploi rémunérés à être exécutés auprès d’elle ou auprès de toute entreprise liée ;

ATTENDU QU’ en plus de son réseau de contacts étendu, STUDYLAND détient également une plateforme électronique de pointe dénommée STUDYLAND.CA, dédiée à la recherche d’étudiants qualifiés désireux de parfaire leurs connaissances dans le cadre d’un stage exercé en Amérique du Nord et s’insérant dans leur parcours académique;

ATTENDU QUE l’accès à la plateforme électronique de recherche de stages détenue par STUDYLAND est soumis à des droits d’accès et à des frais administratifs payables par le Candidat ;

ATTENDU QUE la recherche d’étudiants ou la présentation de profils étudiants aux partenaires de STUDYLAND ne sera effectuée qu’à la suite d’appels de

services ou de demandes écrites de services émises par le Candidat auprès de STUDYLAND et que chacun de ces appels ou chacune de ces demandes écrites émanant du Candidat constituera une nouvelle demande de services, soit un nouveau mandat octroyé à STUDYLAND ;

ATTENDU QU’ il est dans l’intérêt des Parties à la présente Convention de consigner par écrit les termes, modalités et conditions devant régir leurs relations d’affaires dans un acte sous seing privé ;

1.Préambule

Le préambule fait partie intégrante des présentes ;

2.Conformité à la fiche de poste

STUDYLAND s’engage, sauf en cas de force majeure, à fournir un stage rémunéré suivant la fiche de poste affichée par l’entreprise d’accueil du Candidat. Pour les fins de la présente Convention, la « force majeure » comprend l’action gouvernementale, la guerre, la rébellion, l’émeute ou l’agitation civile, les inondations d’incendie, les conflits de travail, les restrictions affectant le transport maritime, le retard des transporteurs, l’approvisionnement insuffisant en matériaux appropriés, les épidémies, les pandémies ou toute autre cause qui, avec une diligence raisonnable, ne pouvait pas être contrôlée ou empêchée par les Parties ;

3.Respect de la convention de stage

STUDYLAND s’engage, sauf en cas de force majeure, à respecter toute convention de stage fournie par l’école ou l’université de provenance du Candidat, sauf dans la mesure où cette dernière contrevient aux normes légales du Québec et aux normes légales applicables du Canada ;

4.Frais de services

Le Candidat s’engage à payer à STUDYLAND trois cent cinquante euros (350.00 €) à titre de frais d’étudiant étranger. Ces frais peuvent varier si le Candidat n’est pas en provenance d’un pays participant à l’accord économique et commercial global. Le Candidat s’engage également à payer à STUDYLAND des frais de dossier de

quatre-vingt-onze euros et quarante-cinq centimes (91.45 €), des frais postaux de cent

euros (100.00 €) pour toute correspondance de STUDYLAND avec les entreprises

d’accueil potentielles et avec le Candidat ainsi que des frais de vérification de conformité

des entreprises d’accueil potentielles de cent soixante-dix euros (170.00 €).

Les frais de

services sont non remboursables, sauf selon les modalités de la clause 14 de la présente

Convention et

ils peuvent varier selon le service que STUDYLAND offre au Candidat

5.Respect des exigences de l’employeur

Le Candidat s’engage à respecter les exigences de travail imposées par son entreprise d’accueil, à moins que ces dernières ne contreviennent aux normes légales du Québec et aux normes légales applicables du Canada;

6.Assistance

STUDYLAND s’engage à mettre en place un système d’assistance continue

si le Candidat éprouve des difficultés à s’intégrer dans son entreprise d’accueil ;

7.Préservation de l’identité de l’entreprise d’accueil

STUDYLAND se réserve le droit de préserver l’identité de l’entreprise d’accueil assignée au Candidat, et ce, jusqu’à ce que ce dernier lui présente physiquement tous les documents témoignant de son statut d’immigration au Canada, ainsi que ceux établissant son droit d’étudier ou de travailler au Canada ;

8.Obtention et respect du permis de stage ou de travail

Le Candidat s’engage au surplus à respecter les conditions générales de son permis de stage ou de travail délivré par le gouvernement du Canada ;

9.Changement du statut d’immigration

STUDYLAND tout changement relatif à son statut d’immigration intervenu entre le

moment de la signature de la présente Convention et la fin de son stage ;

10.Antécédents judiciaires

changement relatif à ses antécédents judiciaires intervenu entre le moment de la

signature de la présente Convention et la fin de son stage ;

11.Confidentialité

STUDYLAND s’engage à préserver la confidentialité complète des

informations et renseignements personnels du Candidat et à ne divulguer aucune

information le concernant, sauf avec autorisation préalable de ce dernier ;

12.Assurance maladie

Avant le début de son stage, le Candidat s’engage à souscrire à

une assurance-santé canadienne, et ce, afin de couvrir d’éventuels frais d’hospitalisation,

de soins, ou tous autres frais occasionnés par une blessure ou maladie, sauf s’il est

admissible à l’assurance maladie du Québec en étant boursier du ministère de l’Éducation

ou du ministère de l’Enseignement supérieur du Québec ou originaire de l’un des pays

avec lesquels le Québec a conclu des ententes de sécurité sociale ;

13.Remboursement par l’assureur

maladie du Québec et qu’il doit souscrire à une assurance-santé canadienne, le montant

d’assurance doit être minimalement d’un million de dollars canadiens (1 000 000 $), avec

exonération des frais sur présentation, pour le remboursement des médicaments sur

ordonnance, des frais médicaux et des frais paramédicaux ;

15.Effets

Les Parties reconnaissent que la présente Convention constitue une

reproduction complète, fidèle et entière de l’entente intervenue entre elles et remplace

toute entente, convention ou tout engagement antérieur au même effet, verbal ou écrit;

16.Consentement libre et éclairé

Les Parties reconnaissent signer la présente

Convention librement et volontairement après en avoir bien compris tous les termes et

conditions. Elles reconnaissent également avoir la capacité et la qualité de signer et

d’exécuter la présente Convention ;

17.Bénéfice et cession

Sous réserve d’une disposition explicite à l’effet contraire, les

droits et obligations de chacune des Parties ne pourront être transférés ou cédés sans le

consentement écrit préalable de l’autre Partie et tout transfert ou cession effectué sans ce

consentement sera nul et sans effet. La présente Convention lie les Parties et leurs

successeurs, mandataires, représentants légaux, ayants droit et ayant cause et sont aussi

à leur bénéfice;

18.Délais

Outre ce qui est spécifiquement prévu, les délais indiqués à la présente entente

sont de rigueur;

19.Modification

Cette entente ne peut être modifiée que par un écrit signé par chaque

Partie.